Conditions générales d’utilisation

La personne physique qui s’inscrit au service Cashfulness en fournissant une adresse e-mail et en choisissant un nickname (pseudonyme). L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans (voir Politique de confidentialité §10) et disposer de la capacité juridique au sens de la loi italienne.

L’inscription requiert :

Aucune vérification d’identité, aucun code fiscal, aucune donnée d’état civil réelle ne sont demandés. Le nickname n’identifie pas la personne réelle et peut être modifié par l’Utilisateur.

Déclaration d’âge et de capacité juridique : en s’inscrivant au Service, l’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité selon la loi de son pays de résidence si celui-ci est supérieur à 18 ans, et posséder la capacité juridique au sens de la loi italienne. La déclaration d’âge se fait en cochant une case obligatoire spécifique dans le formulaire d’inscription.

En cas de compte créé par un mineur au moyen d’une fausse déclaration d’âge, la responsabilité contractuelle pèse sur les parents ou sur les titulaires de l’autorité parentale au titre des articles 2046 et 2048 du Code civil italien, sans préjudice de la faculté de Vittorio Giusti srl de supprimer immédiatement le compte sur signalement ou sur constatation de la minorité.

Un seul compte par personne est autorisé. La création de comptes multiples dans le but de contourner les limites du forfait Free (voir §5.1) constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension de tous les comptes liés.

L’Utilisateur est seul responsable de la garde de son mot de passe et de ses 24 mots de récupération (seed BIP39) pour le chiffrement des documents. L’Utilisateur est tenu de :

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut demander une réinitialisation par e-mail à l’adresse associée au compte. Cashfulness ne peut en aucune manière récupérer les documents E2EE téléversés par l’Utilisateur si celui-ci perd à la fois son mot de passe et les 24 mots de récupération : les documents deviennent définitivement irrécupérables. Voir §11.2.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, directement depuis l’application (Paramètres → Supprimer le compte). La suppression effective a lieu dans un délai de 30 jours à compter de la demande (suppression logique réversible en cas de demande accidentelle ; voir Politique de confidentialité §7).

Les prix et les limites sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis d’au moins 30 jours aux utilisateurs actifs.

Les abonnements sont achetés exclusivement par l’un des canaux suivants :

Pour les abonnements achetés sur l’App Store ou Google Play, Apple et Google opèrent en tant que merchant of record : ils gèrent le paiement, l’émission éventuelle d’une facture ou d’un reçu fiscal, le renouvellement automatique et l’éventuel remboursement selon leurs politiques respectives. Pour ces deux canaux, Vittorio Giusti srl n’émet pas de factures ou de reçus fiscaux directement aux utilisateurs finaux.

Pour les abonnements achetés via le site web au moyen de Stripe, le vendeur est Vittorio Giusti srl, qui utilise Stripe uniquement comme prestataire de services de paiement. Dans ce cas, Vittorio Giusti srl est le sujet qui encaisse la contrepartie et pourvoit aux obligations fiscales et comptables afférentes (émission d’une facture ou d’un reçu/justificatif selon la réglementation applicable). Le traitement des données de paiement est décrit dans la Politique de confidentialité, §3.7.

Tous les abonnements se renouvellent automatiquement à l’échéance de la période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’Utilisateur avant l’échéance. La résiliation s’effectue selon les procédures du canal d’achat (App Store, Google Play, Stripe).

Cashfulness est un service numérique fourni par abonnement. Au titre des articles 52 à 57 du Code de la consommation italien (décret législatif n° 206/2005, tel que modifié par le décret législatif n° 21/2014 et par le décret législatif n° 170/2021), l’Utilisateur consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à fournir de motif et sans frais autres que ceux indiqués ci-après.

Le droit de rétractation reste toujours exerçable dans les 14 jours, même si l’Utilisateur a entre-temps déjà commencé à utiliser le service. S’agissant d’un service (et non d’un contenu numérique fourni en une seule fois), la déchéance prévue par l’art. 59, alinéa 1, lettre o) du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer : cette dernière concerne les contenus numériques non fournis sur support matériel et présuppose le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, assorti de la reconnaissance de la perte du droit, consentement qui n’est actuellement pas recueilli au moment de l’achat.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que le service commence pendant le délai de réflexion, il est tenu de verser uniquement le montant au prorata du service effectivement utilisé jusqu’à la communication de la rétractation, au titre de l’art. 57, alinéa 3, du Code de la consommation. L’éventuel excédent déjà payé est remboursé.

Comment exercer la rétractation : l’Utilisateur peut envoyer une communication explicite et non équivoque (e-mail à info@cashfulness.com) ou bien utiliser les procédures de résiliation ou de remboursement du canal d’achat (App Store, Google Play, Stripe). Le remboursement est effectué par le canal de paiement avec le même moyen que celui utilisé pour l’achat, sauf accord contraire, dans les délais légaux.

Les Utilisateurs qui participent à la phase bêta (voir §13) bénéficient de traitements commerciaux spécifiques : voir §13.3.

Pour les abonnements achetés sur l’App Store ou Google Play, Vittorio Giusti srl ne voit jamais le nom, l’adresse, la carte bancaire, l’IBAN de l’Utilisateur : ces données ne sont visibles que par le canal de paiement choisi (Apple ou Google), et Cashfulness ne reçoit exclusivement que l’encaissement net et un identifiant opaque de l’abonnement.

Pour les abonnements achetés via le site web au moyen de Stripe, où Vittorio Giusti srl est le vendeur, la société reçoit en revanche — via le tableau de bord Stripe — le nom, l’adresse e-mail, l’adresse de facturation (si elle est demandée), le réseau et les 4 derniers chiffres de la carte ainsi que le résultat du paiement. En aucun cas Vittorio Giusti srl ne reçoit le numéro complet de la carte bancaire ni le CVV. Le détail figure dans la Politique de confidentialité, §3.7.

Pour les abonnements achetés sur l’App Store ou Google Play, les factures ou reçus fiscaux sont émis directement par Apple ou Google (qui opèrent en tant que merchant of record) selon leurs politiques respectives et les réglementations des différents pays ; l’Utilisateur peut les demander à la boutique concernée.

Pour les abonnements achetés via le site web au moyen de Stripe, le vendeur est Vittorio Giusti srl, qui pourvoit à l’émission de la facture ou du reçu/justificatif selon la réglementation fiscale italienne applicable et en assure la conservation pendant la durée légale (10 ans, art. 2220 du Code civil italien). L’Utilisateur peut demander le document en écrivant aux coordonnées indiquées au §1.

Toute variation de prix des forfaits Premium ou Ultra sera communiquée aux utilisateurs actifs avec au moins 30 jours de préavis par e-mail. L’Utilisateur peut toujours résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, en conservant l’ancien prix pour la période déjà payée.

La marque « Cashfulness » est la propriété exclusive de Vittorio Giusti srl (enregistrement EUIPO n° 019297195). Le code source de l’application, le site web, les contenus éditoriaux du blog, les graphismes, les logos et tous les autres éléments du service sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres formes de protection de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Vittorio Giusti srl ou de leurs titulaires concédants respectifs.

L’Utilisateur demeure à tout moment propriétaire de ses données comptables, de ses documents téléversés et de tout autre contenu qu’il saisit dans le service. Vittorio Giusti srl agit exclusivement en tant que fournisseur technique et dispose d’une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable de traiter ces données à seule fin de fournir le service demandé par l’Utilisateur, conformément à ce qui est décrit dans la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur peut à tout moment :

Vittorio Giusti srl concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non transférable, révocable pour utiliser le service Cashfulness aux seules fins de gestion personnelle de ses finances, dans les limites du forfait souscrit. L’Utilisateur ne peut pas :

Vittorio Giusti srl peut suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur en cas de :

La suspension est communiquée par e-mail à l’Utilisateur, en indiquant le motif et — lorsque c’est possible — la procédure pour y remédier.

En cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, Vittorio Giusti srl peut résoudre le contrat avec effet immédiat, en le communiquant par e-mail à l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur a droit au remboursement au prorata de l’éventuel abonnement actif, selon les procédures du canal d’achat.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son compte (voir §4.5). Pour les abonnements payants, les procédures de résiliation du canal d’achat (App Store, Google Play, Stripe) s’appliquent, ainsi que le droit de rétractation prévu au §5.4 pour les consommateurs dans les 14 jours suivant l’achat.

Cashfulness est un service numérique et met à disposition des contenus numériques au titre des articles 135-octies et suivants du Code de la consommation italien (décret législatif n° 206/2005, tel que modifié par le décret législatif n° 173/2021, portant transposition de la directive (UE) 2019/770). À l’égard de l’Utilisateur consommateur, Vittorio Giusti srl est responsable, au titre de l’art. 135-quaterdecies du Code de la consommation, de tout défaut de conformité du service et des contenus numériques existant au moment de la fourniture et qui se manifeste dans les deux ans suivant ce moment.

Pour les services numériques fournis de manière continue (comme Cashfulness), la garantie opère pendant toute la période durant laquelle le service doit être fourni au titre du contrat et, en tout état de cause, pendant une période non inférieure à deux ans.

Le service et les contenus numériques sont réputés conformes au contrat si, entre autres, ils correspondent à la description, à la quantité, à la qualité et aux fonctionnalités déclarées, sont propres aux usages auxquels servent habituellement des services du même type et sont fournis dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire (art. 135-decies et 135-undecies du Code de la consommation).

Au titre de l’art. 135-undecies du Code de la consommation, Vittorio Giusti srl fournit à l’Utilisateur les mises à jour (y compris celles de sécurité) nécessaires au maintien en conformité du service et des contenus numériques pendant toute la période indiquée au §10.1. L’Utilisateur est informé de ces mises à jour selon les modalités de communication prévues par les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour rendues disponibles, Vittorio Giusti srl n’est pas responsable des défauts de conformité dus exclusivement à cette absence d’installation, à condition que l’Utilisateur ait été informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de son absence d’installation.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit, au titre de l’art. 135-octiesdecies du Code de la consommation, aux remèdes suivants, dans l’ordre indiqué :

En cas de résolution, Vittorio Giusti srl rembourse à l’Utilisateur les montants éventuellement payés pour la partie du service non conforme ou non utilisée, selon les procédures du canal d’achat ; pour les forfaits gratuits, la résolution entraîne la cessation de la fourniture sans remboursement en argent, aucun prix n’ayant été versé. La résolution pour défaut de conformité n’est pas admise si le défaut est mineur.

Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, les défauts de conformité qui se manifestent pendant la période de garantie (§10.1) sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire, au titre de l’art. 135-sexiesdecies du Code de la consommation : la charge de prouver que le défaut n’existait pas pèse sur Vittorio Giusti srl.

Pour faire valoir la garantie légale de conformité, l’Utilisateur peut contacter Vittorio Giusti srl selon les modalités indiquées au §14 (Communications), en décrivant le défaut constaté. La garantie légale de conformité est fournie à titre gratuit et s’ajoute, sans s’y substituer, aux autres droits reconnus au consommateur par la loi.

Sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (voir §10) au bénéfice de l’Utilisateur consommateur, qui demeure intacte, le service Cashfulness est fourni « en l’état » (« as-is ») : Vittorio Giusti srl n’accorde aucune garantie supplémentaire, expresse ou implicite, d’adéquation du service à des finalités particulières ou d’absence absolue d’erreurs, au-delà de ce qu’impose la loi à la protection du consommateur. Elle fait tout ce qui est raisonnablement possible pour maintenir le service opérationnel et sûr, mais ne garantit pas un niveau de disponibilité (SLA) déterminé — sous réserve d’éventuels engagements expressément convenus par écrit avec des utilisateurs professionnels à l’avenir.

Cashfulness n’est pas un service de conseil financier personnalisé, ni de conseil fiscal ou juridique. Les données affichées et les calculs générés par l’application (Bilan, Compte de résultat, indices de santé financière, suggestions opérationnelles) ont une finalité pédagogique et d’organisation personnelle, ne constituent pas des recommandations d’investissement au sens du Règlement (UE) 600/2014 (MiFIR) ni des recommandations fiscales. Pour des décisions d’investissement, fiscales ou juridiques, l’Utilisateur doit s’adresser à un conseiller financier habilité, à un expert-comptable ou à un avocat.

Sans préjudice des limites impératives prévues par la loi à la protection du consommateur et des cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale de Vittorio Giusti srl à l’égard de l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit (contractuel, extracontractuel ou autre), est en tout état de cause limitée au plus élevé des deux montants suivants :

Cette limitation s’applique également aux Utilisateurs du forfait Free.

Vittorio Giusti srl n’est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou défaillances du service dus à :

Cashfulness se trouve actuellement en phase bêta : le service est en évolution active, les fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées sans préavis, l’interface utilisateur peut changer, et il pourrait se produire :

Pendant la phase bêta, Vittorio Giusti srl ne garantit aucun niveau de service (SLA) : elle ne s’engage ni sur des taux de disponibilité minimaux, ni sur des délais de réponse aux demandes d’assistance, ni sur une fréquence de mises à jour. L’Utilisateur qui participe à la bêta accepte cette condition.

Les Utilisateurs qui sont admis à la phase bêta (que ce soit par invitation directe de Vittorio Giusti srl ou par inscription approuvée sur la liste d’attente bêta) bénéficient des traitements commerciaux spécifiques suivants :

La phase bêta prend fin lorsque Vittorio Giusti srl annonce officiellement la disponibilité générale du service (« GA — General Availability »). À compter de ce moment, les dispositions de la présente §13 cessent de produire effet, sauf pour les traitements commerciaux des bêta-testeurs prévus au §13.3, qui restent en vigueur selon les termes indiqués.

Elles ont lieu par e-mail à l’adresse associée au compte. Il incombe à l’Utilisateur de maintenir son adresse e-mail à jour.

Au titre du décret législatif italien n° 130/2015, l’Utilisateur consommateur peut s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) pour trancher les litiges éventuels nés des présentes Conditions.

L’Utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne peut en outre utiliser la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) de la Commission européenne, disponible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions devait être jugée nulle ou inefficace par une autorité compétente, les dispositions restantes continueraient d’être pleinement valides et efficaces.

Le fait que Vittorio Giusti srl n’applique pas une disposition quelconque des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son application future.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec l’objet ici régi, et remplacent tout accord, entente ou communication antérieurs entre les parties sur le même objet.

L’Utilisateur ne peut pas céder son compte ni les droits découlant des présentes Conditions à des tiers sans le consentement écrit préalable de Vittorio Giusti srl. Vittorio Giusti srl peut céder le contrat à des tiers (p. ex. en cas d’opérations sociales extraordinaires telles que fusion, scission, cession d’entreprise ou de branche d’entreprise) en le communiquant aux utilisateurs avec au moins 30 jours de préavis.